home MINISTÈRE EN BREF ACTUALITÉ AIR SOLS EAU PUBLICATIONS NOUS CONTACTER
 
Où suis-je? Page d'accueil > Eau > Modifications au règlement sur les installations septiques et le transport des eaux d'égout

Modifications au règlement sur les installations
septiques et le transport des eaux d'égout

La Loi sur l'amélioration des services (anciennement le projet de loi 152) a modifié la réglementation touchant les installations septiques et le transport des eaux d'égout. La plupart des installations septiques sont maintenant régies par le Code du bâtiment. Les installations septiques de grandes dimensions et les installations collectives sont considérées comme des installations d'égout et, à ce titre, elles sont régies par la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. La définition du transport des eaux d'égout dans le règlement 347 de la Loi sur la protection de l'environnement a aussi été modifiée, et les transporteurs d'eaux provenant d'installations septiques doivent maintenant être titulaires d'un certificat d'autorisation délivré par le ministère de l'Environnement.