Questions et réponses

Maintenant que l'administration des fosses septiques a été transférée et qu'elle est régie par le Code du bâtiment, à qui dois-je m'adresser pour obtenir l'autorisation d'installer une fosse septique?

Dans le sud de l'Ontario, cette responsabilité incombe au chef du service du bâtiment de votre municipalité. Toutefois, des dispositions sont effectivement prévues dans la loi afin que cette tâche puisse, dans certains cas, être assignée à un autre agent. Par conséquent, informez-vous auprès de votre service municipal du bâtiment pour savoir à qui est confiée cette responsabilité dans votre région. Dans le nord de l'Ontario, la plupart des anciens agents chargés de délivrer les permis (bureaux de santé et offices de protection de la nature) continueront d'administrer le programme.

J'ai reçu une autorisation pour l'installation d'une fosse septique en vertu de la présente législation, mais je n'ai pas encore commencé les travaux de construction. Comment ces modifications me concernent-elles?

Si vous avez obtenu votre certificat d'autorisation avant le 6 avril 1998, et que vous commencez les travaux de construction avant le 5 octobre 1998, l'agent qui a délivré votre certificat d'autorisation poursuivra le processus et délivrera un permis lorsque la fosse septique sera achevée, conformément au présent certificat d'autorisation. Après le 5 octobre, il faudra effectuer une demande d'autorisation en vertu du Code du bâtiment pour construire une fosse septique.

J'ai soumis une demande de certificat d'autorisation pour l'installation d'une fosse septique, et je me suis aussi acquitté des droits exigibles, mais je n'ai pas reçu mon certificat. Suis-je touché par ces modifications?

Si votre certificat d'autorisation n'a pas été délivré au plus tard le 6 avril 1998, votre demande est devenue invalide et il vous faut faire une nouvelle demande conformément au nouveau processus, à moins qu'il soit question d'installations septiques de grandes dimensions ou d'installations collectives.

Va-t-on me rembourser les droits que j'ai versés?

Les droits sont administrés par l'agent responsable de la délivrance des permis. Par conséquent, il convient de vous adresser à cet agent, en ce qui concerne les droits que vous avez acquittés.

Toutes les fosses septiques sont-elles maintenant autorisées par l'office du bâtiment?

Non. Si vous projetez de faire installer une fosse septique d'une capacité supérieure à 10 000 litres/jour, ou qui n'est pas entièrement intégrée au bien foncier, elle sera considérée comme une station d'épuration des eaux d'égout et, à ce titre, fera l'objet d'un examen par la Direction des autorisations du ministère de l'Environnement, conformément à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Comment puis-je savoir quelle doit être la capacité de la fosse septique qu'il me faut, et à qui dois-je adresser ma demande d'un certificat d'autorisation?

Si vous installez une fosse septique pour résidence individuelle normale, il est fort probable qu'il s'agira d'une fosse septique d'une capacité inférieure à 10 000 litres/jour. Dans ce cas, il faudra vous adresser à votre municipalité pour obtenir une autorisation. En revanche, si vous envisagez d'installer une fosse septique pour un immeuble d'habitation, des installations commerciales ou tout autre grand immeuble similaire, vous devez soumettre votre projet au service municipal du bâtiment, qui pourra évaluer la capacité de la fosse septique nécessaire et déterminer ainsi s'il vous faut une autorisation en vertu du Code du bâtiment ou du ministère de l'Environnement.

Je ne comprends pas pourquoi toutes les fosses septiques ne relèvent pas d'un seul organisme? Pourquoi faut-il que j'aille à deux endroits différents?

On estime que moins de 1 % des fosses septiques ont une capacité supérieure à 10 000 litres/jour. Écologiquement sensibles, elles ne cadrent pas avec le modèle-type du Code du bâtiment. En général, les gens d'affaires ou les propriétaires devront traiter avec la municipalité ou son agent responsable de la délivrance des permis.

Ma propriété est située dans un territoire non érigé en municipalité, dans le nord de l'Ontario; à qui dois-je m'adresser pour obtenir mon certificat d'autorisation?

Les questions relevant du nord de l'Ontario sont résolues séparément, et une décision finale n'a pas encore été prise à cet égard. Dans l'immédiat, les agents actuels responsables de la délivrance des permis continuent, dans la plupart des cas et conformément à la Loi, d'administrer le programme des fosses septiques. Si vous n'êtes pas certain(e) de l'identité de cette personne dans votre région, adressez-vous au ministère des Affaires municipales et du Logement.

Je possède une entreprise d'installation de fosses septiques et je détiens présentement un permis de classe 1. Comment ces modifications me concernent-elles?

L'accréditation et la délivrance des permis aux installateurs relèvent désormais du Code du bâtiment. Il convient donc de vous adresser au ministère des Affaires municipales et du Logement.

Je suis titulaire d'un permis de transport d'eaux d'égout, conformément aux règlements existants. Quelles seront les répercussions de ces changements sur mon entreprise?

Depuis le 6 avril 1998, la partie VIII de la Loi sur la protection de l'environnement, et le règlement ontarien 358 (réseaux d'égouts) n'ont plus force de loi. Les règlements régissant le transport des eaux d'égout ont été intégrés à la partie V de la Loi sur la protection de l'environnement, qui réglemente la gestion des déchets.

Mon permis est-il encore valide en vertu de cette nouvelle loi?

Non. Votre permis devra être remplacé par un certificat d'autorisation couvrant un système de gestion des déchets pour le transport des eaux d'égout. Un projet de règlement est présentement élaboré, qui permettra aux titulaires actuels d'un permis valide de classe 2 de faire convertir leur permis et d'obtenir le certificat d'autorisation nécessaire. Pour effectuer cette transformation, vous serez toutefois tenu de fournir certains renseignements de base au ministère.

Mon ancien permis et le nouveau certificat d'autorisation sont-ils identiques?

Non. Votre permis actuel vous autorisait à exploiter une entreprise. Le nouveau certificat d'autorisation concerne le système lui-même. Il couvrira l'entreprise, l'équipement, les lieux de stockage et d'élimination des eaux d'égout transportées, et le fonctionnement du système.

Cela semble bien compliqué; qu'exige un certificat d'autorisation?

Le certificat d'autorisation remplacera votre permis actuel lorsque vous procurerez les renseignements nécessaires au ministère. Ces renseignements seront expliqués dans la réglementation. Le certificat d'autorisation sera semblable à tout autre délivré pour l'installation d'un système de gestion des déchets, et comprendra un certain nombre de conditions exposant le fonctionnement approprié de votre système. Nombre de ces conditions sont d'ordre général et s'appliquent à tous les systèmes de gestion des déchets; d'autres porteront spécifiquement sur le transport des eaux d'égout.

J'ai déjà reçu une autorisation pour mes sites de gestion des déchets. Seront-ils touchés par les changements apportés et le certificat d'autorisation?

Si vos sites actuels sont soutenus par un certificat d'autorisation valide en vertu de la partie VIII de la Loi, vous pouvez continuer de les exploiter en vertu de la partie V de la nouvelle Loi, pourvu que soient satisfaites les conditions stipulées dans le certificat d'autorisation. À cet égard, votre nouveau certificat d'autorisation comportera une annexe confirmant cette exigence. Toutefois, il faudra par la suite remplacer cette annexe par une autre fournissant des détails sur chacun des sites. À cette fin, la procédure est encore en cours d'élaboration, et sera communiquée une fois terminée.

En vertu de la formule actuelle, les demandes de permis et d'autorisation de site font appel à des procédés distincts; cela sera-t-il encore le cas selon la nouvelle procédure?

Selon la nouvelle procédure, un seul certificat d'autorisation sera émis, qui couvrira à la fois le système et les lieux de gestion des déchets. Ce certificat d'autorisation sera délivré par la direction des autorisations, et intégrera les lieux dans une annexe au certificat.

Si vous souhaitez ajouter un nouveau lieu de gestion des déchets à un certificat d'autorisation existant, il vous faudra alors faire réviser l'annexe pertinente. Cette tâche sera effectuée par le bureau de district municipal du ministère de l'Environnement, dans la région où se trouve le lieu de gestion des déchets.

Où puis-je obtenir davantage de renseignements?

Une fiche d'information comportant des détails de cette procédure a été préparée et envoyée à toutes les entreprises de transport d'eaux d'égout figurant sur notre liste. On peut se procurer d'autres renseignements en communiquant avec la Direction des autorisations du ministère de l'Environnement, au numéro sans frais suivant : 1-800-461-6290.

Ce changement s'accompagnera-t-il de nouveaux droits?

Un règlement sanctionnera le processus initial de transformation de votre permis en un certificat d'autorisation. Toutefois, pour que ce changement prenne effet, il vous faudra fournir certains renseignements exigés par le règlement, dans des délais fixés. Si vous répondez sans tarder, le ministère délivrera votre nouveau certificat d'autorisation aussitôt que possible. Dans le cadre de ce processus, vous n'aurez aucuns frais ni droits à payer.

Une ordonnance m'a été envoyée par le directeur de l'agent présentement responsable de la délivrance des permis. Depuis le 6 avril 1998, à qui dois-je m'adresser lorsque le travail entrepris sera achevé?

Dans le cas des systèmes transférés au Code du bâtiment, les modifications apportées à ce code prévoient que l'agent présentement responsable de la délivrance des permis continuera de s'acquitter de cette tâche. Par conséquent, adressez-vous à ce même service pour achever les travaux exigés en vertu de l'ordonnance.

Ma demande de certificat d'autorisation a été refusée, et j'ai déposé un appel. Qu'arrive-t-il à ce genre de situation, depuis le 6 avril 1998?

Les modifications apportées au Code du bâtiment exigent également que les agents présentement responsables de la délivrance des permis continuent d'être chargés des appels se poursuivant après le 6 avril 1998.

Je suis déjà titulaire d'un certificat d'autorisation relatif à un système de gestion des déchets. Puis-je faire intégrer mon certificat d'autorisation concernant un système de transport des eaux d'égout, dans mon certificat actuel?

Le processus de transfert de votre permis, en passant de l'ancienne partie VIII de la Loi sur la protection de l'environnement, à la nouvelle partie V de la même Loi, fait appel à un règlement. Et pour l'instant, rien ne prévoit l'octroi d'un certificat combiné. Au fil des mois, nous serons cependant mieux placés pour approfondir cette question.