Feuille-info

Août 2007

PÉNALITÉS ENVIRONNEMENTALES

Les pénalités environnementales sont des pénalités qui peuvent être imposées par le ministère de l’Environnement aux installations industrielles qui causent des déversements. 

Des pénalités allant jusqu’à 100 000 $ par journée d’infraction peuvent être établies par les directeurs du ministère. Ces pénalités sont les premières peines administratives de nature financière qui sont utilisées à des fins de conformité environnementale en Ontario.
 
Les pénalités environnementales complètent la trousse d’outils existante du ministère en matière de dépollution et d’application des règlements, laquelle comprend d’autres outils comme l’éducation, la dépollution volontaire, le contrôle des documents, les documents d’autorisation et les poursuites. Le but premier des arrêtés de pénalité environnementale à titre d’outil de dépollution consiste à favoriser la conformité rapide et efficace.

La réponse du ministère à une infraction est déterminée selon sa politique F-2 Compliance Policy: Applying Abatement and Enforcement Tools de mai 2007. Les contraventions sont imposées sur une base individuelle pour déterminer l’outil de dépollution qui sera le plus approprié dans le but d’obtenir des résultats rapides afin de réduire les effets de la contravention, d’obtenir la conformité aux lois environnementales et d’améliorer le rendement environnemental immédiatement et à long terme. Selon la politique du ministère en matière de conformité, des pénalités environnementales ne seront pas nécessairement imposées pour chaque contravention.

Bien que le recours au système judiciaire demeure nécessaire pour poursuivre en justice les sociétés qui causent des déversements industriels très graves, le pouvoir du ministère d’imposer des pénalités encourage ces dernières à faire davantage d’efforts afin de prévenir les déversements et fournit des incitatifs supplémentaires pour procéder rapidement à leur nettoyage.

Lois et règlements

La Loi de 2004 modifiant des lois sur l’environnement en ce qui concerne l’exécution, qui a été adoptée le 9 juin 2005, permet au ministère de fixer les pénalités environnementales. Cette loi modifie la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
 
Les règlements donnent à la loi toute sa force en prévoyant un cadre d’évaluation des pénalités. Le cadre réglementaire décrit la portée, l’évaluation et la mise en œuvre des pénalités environnementales, ainsi que les détails des critères pour l’utilisation des fonds amassés avec les pénalités qui seront affectés à des projets environnementaux communautaires, les exigences pour la prévention des déversements et les plans d’intervention d’urgence en cas de déversement. En outre, le plan formalise les exigences relatives au signalement des déversements au ministère.

Les règlements sur les pénalités environnementales seront mis en œuvre en deux phases. La première portera principalement sur les déversements illégaux des installations industrielles dans le sol et l’eau et entrera en vigueur le 1er août 2007. La deuxième phase élargira la portée afin d’inclure des infractions (comme les infractions administratives) et entrera en vigueur le 1er décembre 2008. Les contraventions particulières qui font l’objet des pénalités environnementales sont définies dans les règlements.

De plus, les règlements désignent les installations qui sont assujetties aux pénalités environnementales. Celles-ci s’appliquent aux installations qui rejettent des effluents directement dans les eaux de surface de l’Ontario ou qui font partie de l’un des neuf secteurs industriels que l’on trouve dans les règlements de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID). Les neuf secteurs industriels régis par la SMID sont le pétrole, le fer, l’acier, les minéraux industriels, les produits chimiques inorganiques, les produits chimiques organiques, les pâtes et papiers, l’extraction des métaux, la fonderie des métaux et la production d’électricité.

Comment les pénalités sont-elles imposées?

À la suite d’une contravention constatée chez une installation qui satisfait aux critères du règlement sur les pénalités environnementales, un directeur du ministère de l’Environnement peut prendre un arrêté de pénalité environnementale contre l’installation non conforme. Le personnel du ministère doit adopter plusieurs mesures afin de s’assurer que la pénalité est justifiée et que les procédures requises pour imposer une pénalité sont observées. Les étapes de cette procédure sont décrites plus bas.

Évaluation 

À la suite d’un incident, le ministère évaluera la situation et appliquera sa politique de conformité afin de confirmer la nature de la contravention. L’évaluation permet de confirmer s’il est justifié d’envisager une pénalité. Bien que les contraventions soient immédiatement reconnaissables, leurs répercussions potentielles ne le sont pas toujours. L’évaluation initiale du ministère peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité de l’incident.

Avis d’enquête

À la suite de l’évaluation, le ministère émettra un avis d’intention de prendre un arrêté de pénalité environnementale, si le directeur détermine qu’une pénalité est justifiée. Cet avis précise la contravention et fournit une estimation de la fourchette dans laquelle se situera la pénalité, selon le type d’infraction constatée et ses conséquences potentielles. Cela constitue le facteur de gravité de la pénalité. De plus, lorsqu’un directeur détermine qu’une installation a réalisé des profits monétaires en omettant de se conformer à la loi, la valeur estimative des profits sera incluse dans l’avis. 

Cet avis indiquera également le droit de l’installation de demander un réexamen et une réduction de la valeur de la pénalité finale en fonction des mesures qu’elle aura prises pour prévenir ou atténuer la contravention.

Période d’examen

Dans les 15 jours de la date de l’avis d’intention, l’installation concernée peut présenter une requête écrite afin de demander que le ministère réexamine les renseignements concernant l’incident. Afin d’obtenir une réduction de la pénalité, la requête de réexamen de l’installation doit décrire les faits et les circonstances de l’incident, de même que les actions entreprises avant, durant et après l’incident. Le directeur du ministère doit examiner les renseignements fournis par l’installation lorsqu’il détermine la valeur finale de la pénalité, notamment toute mesure de prévention ou d’atténuation entreprise par l’installation à des fins de réduction de la pénalité (jusqu’à concurrence de 35 % du facteur de gravité). L’installation peut aussi demander une rencontre avec les membres du personnel du ministère pour discuter davantage de ses observations écrites avant que l’arrêté de pénalité environnementale soit pris. 

Ententes à l’amiable

L’installation peut aussi demander d’entamer des négociations en vue d’une entente à l’amiable avec le ministère. L’entente à l’amiable donne habituellement lieu à une réduction de la pénalité, mais seulement lorsque l’installation accepte d’investir dans un « projet visant à dépasser la simple conformité à la loi ». Cela comprend des projets de prévention de la pollution ou de réduction de la pollution par l’installation dont le but est d’accroître les avantages pour la santé humaine ou l’environnement au-delà de ce qu’exige le droit de l’environnement. Cependant, une prime sera appliquée pour recevoir cette réduction. Les installations sont admissibles à des réductions allant jusqu’à 75 % du facteur de gravité de la pénalité pour des contraventions liées à des rejets et à des réductions allant jusqu’à 100 % pour des contraventions mineures (c’est-à-dire administratives).

Les ententes à l’amiable finales seront affichées dans le registre de la charte des droits environnementaux.

Arrêté de pénalité environnementale

Si la personne visée par les règlements ne présente aucune requête de réexamen avant la date limite, le directeur peut délivrer l’arrêté de pénalité environnementale à la fin de la période de réexamen de 15 jours, tel que précisé à la fin de l’avis d’intention. S’il y a lieu, l’arrêté peut porter sur plusieurs infractions reliées à un même incident.

Le montant final de la pénalité précisée dans l’arrêté, notamment le facteur de gravité et tout profit monétaire, est fondé sur les renseignements reçus et discutés durant la période d’examen et de toute entente à l’amiable qui a été conclue. 

L’arrêté doit être pris après la période de réexamen de 15 jours, mais avant qu’un an ne se soit écoulé après la date à laquelle le ministère a été mis au courant de l’incident.

Appels

Une installation à qui un arrêté de pénalité environnementale a été signifié a le droit d’interjeter appel au Tribunal de l’environnement dans les 15 jours suivant l’arrêté, à moins d’avoir accepté de ne pas interjeter appel dans le cadre d’une entente à l’amiable. Lorsqu’un appel est interjeté devant le tribunal, l’arrêté est suspendu en attendant sa décision.

Paiement

L’arrêté de pénalité environnementale final stipule la date limite pour le paiement de la pénalité.  À moins que l’arrêté fasse l’objet d’un appel, le paiement doit normalement avoir lieu dans les 60 jours de la date de l’arrêté.
Lorsque le délai de paiement est échu, le ministère peut prendre des mesures pour l’exiger, notamment la signification de l’arrêté à la Cour supérieure ainsi que le refus ou la suspension des approbations jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Déclaration publique

Le ministère publiera, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les pénalités environnementales imposées au cours de l’année précédente. Le rapport inclura le nom de la personne contre laquelle l’arrêté de pénalité environnementale a été pris, le montant de la pénalité, une description de la contravention et si une entente à l’amiable a été conclue relativement à l’arrêté.

Fonds environnemental communautaire

Les sommes recueillies grâce aux arrêtés de pénalité environnementale seront mises à la disposition des collectivités pour financer des projets d’assainissement, de remise en état et d’autres activités connexes visant à réparer les dommages causés par les déversements et la pollution.

Le fonds environnemental communautaire ne servira pas à payer les coûts assumés par des tiers et qui sont directement reliés aux déversements et au nettoyage, étant donné que la loi exige que tous les frais associés au nettoyage soient payés par les installations responsables des déversements.

Les décaissements de ce fonds ne débuteront pas avant 2008-2009. De plus amples renseignements seront fournis au début de l’année prochaine.

Poursuites en justice

Le ministère peut aussi entamer des poursuites en justice contre les installations assujetties à des pénalités environnementales pour infraction au droit de l’environnement. Le fait d’imposer un arrêté de pénalité environnementale pour une infraction à la loi n’exempte pas une installation de poursuites judiciaires.

Si la nature de l’incident le justifie, le ministère peut entamer des poursuites en justice après sa survenue. Cette procédure peut se dérouler en même temps que le processus de pénalité environnementale.

Conformément à la politique de conformité du ministère, les infractions très graves seront renvoyées à la Direction des enquêtes et de l’application des lois aux fins d’enquête et, s’il y a lieu, des poursuites seront envisagées.

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Renseignements aux médias :
John Steele 416 314-6666 Ministère de l’Environnement
Renseignements au grand public : 416 325-4000 ou 1 800 565-4923 / www.ene.gov.on.ca