Mémoire technique

Mémoire technique sur les modifications apportées au règlement sur les fluides frigorigènes (Règl. de l’Ont. 189/94)

Feuille-info sur les substances menaçant l’ozone

Le ministère de l'Environnement a récemment apporté des modifications au règlement sur les fluides frigorigènes (Règlement de l'Ontario 189/94). Ces modifications auront des répercussions sur la façon dont vous conduisez vos affaires et ont été apportées dans les domaines suivants :

• Élimination progressive des fluides frigorigènes au chlorofluorocarbone (CFC) de l’équipement de réfrigération de grande puissance
• Intendance
• Entreposage de fluides frigorigènes
• Exigences relatives à l’accréditation et au renouvellement
• Refroidisseurs à basse pression
• Exécution

Élimination progressive des fluides frigorigènes au chlorofluorocarbone

Les fluides frigorigènes au chlorofluorocarbone sont éliminés progressivement des grandes unités de réfrigération, de climatisation et de refroidissement industrielles, commerciales et institutionnelles

À compter du 1^er janvier 2009 :

• L’équipement de réfrigération de grande puissance industriel, commercial et institutionnel (avec des compresseurs d’une puissance supérieure à 22 kilowatts) ne peut être rempli avec du fluide frigorigène au chlorofluorocarbone. L’équipement de réfrigération mobile est exclu.
• Les refroidisseurs ne peuvent être remplis avec du fluide frigorigène au chlorofluorocarbone après la première révision générale (comme il est prévu dans le règlement), compte tenu des exceptions suivantes :
  • Les propriétaires seront autorisés de remplir les refroidisseurs à la suite d’une révision générale si un avis écrit est présenté fixant une date au plus tard le 31 décembre 2011 à laquelle l’unité sera convertie ou remplacée.
  • Les refroidisseurs peuvent aussi être remplis s’il y a un danger immédiat à la santé humaine, aux cultures ou aux animaux. Un avis de remplissage doit être présenté dans un délai de 7 jours et l’unité doit être convertie ou remplacée par une unité qui ne fonctionne pas au fluide frigorigène contenant du chlorofluorocarbone dans un délai d’un an suivant la date de remplissage (cette date ne doit pas dépasser le 31 décembre 2011).

À compter du 1^er janvier 2012 :

• Tous les systèmes de réfrigération de grande puissance industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que les refroidisseurs qui utilisent des fluides frigorigènes au chlorofluorocarbone ne pourront plus être utilisés.

Refroidisseurs à basse pression

Le ministère de l’Environnement adoptera des pratiques de purge pour les refroidisseurs à basse pression comme il est indiqué dans le Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air à compter du 1^er janvier 2009. Depuis 2000, le Code de pratiques exige que tous les systèmes d’extraction ne doivent émettre aucun frigorigène dans l’air et que la meilleure technologie disponible soit utilisée pour récupérer les fluides frigorigènes résiduels des soupapes d’extraction.

Intendance

À compter du 1^er janvier 2009, les grossistes seront obligés d’accepter sans frais les fluides frigorigènes contenant du chlorofluorocarbone. Les techniciens devront continuer à se conformer aux exigences générales concernant la tenue de registres déjà établies pour la gestion des déchets et l’élimination des fluides frigorigène en vertu du Règlement de l’Ontario 347 (R.R.O. 1990, General - Waste Management.)

À compter du 1^er juillet 2012, les fluides frigorigènes contenant du chlorofluorocarbone qui sont récupérés de systèmes de réfrigération seront considérés comme des déchets dangereux.

Entreposage

Pour s’assurer que le surplus de frigorigènes au chlorofluorocarbone soit délivré aux grossistes pour qu’il soit placé dans le cadre d’un programme d’intendance, l’entreposage des surplus de frigorigènes au chlorofluorocarbone sur le « sol de l’atelier » sera limité à six mois, à compter du 1^er janvier 2012. Le directeur, Direction des politiques atmosphériques et du changement climatique, ministère de l’Environnement, peut accorder des prorogations dans le cas de circonstances atténuantes.

Renouvellement de l’accréditation

La nouvelle accréditation ou l’exigence de se présenter à un nouvel examen ont été supprimées pour les titulaires du certificat Ozone-alerte. Toutefois, les titulaires du certificat Ozone-alerte devront toujours présenter une demande de renouvellement de leur carte tous les cinq ans et payer le droit de renouvellement.

Tenue de registres

Des détails supplémentaires seront requis pour la tenue de registres comme il est indiqué ci-après :

• Les registres d’entretien et de résultats des tests doivent inclure le nom du vendeur du fluide frigorigène.
• Les avis de tests de fuite doivent à présent inclure le nom de l’employeur de la personne qui procède à un test de fuite.
• Les avis indiquant que l’équipement de réfrigération et les contenants à fluide frigorigène sont vides de frigorigènes doivent inclure le nom de l’employeur de la personne qui aboutit à la conclusion que l’unité ou le contenant était vide de fluide frigorigène.

Exécution

De nouvelles dispositions et autres clarifications ont été ajoutées pour améliorer l’exécution des dispositions existantes dans le règlement.

• Le directeur a maintenant le pouvoir de révoquer ou de refuser de délivrer des cartes Ozone-alerte compte tenu d’une conduite antérieure.
• De plus, plusieurs clarifications ont été apportées de manière à augmenter le nombre d’accusations pouvant être déposées contre les techniciens qui ne se conforment pas aux exigences du règlement.
• Des clarifications ont également été effectuées pour préciser que les déversements dans l’air dans un immeuble sont aussi interdits.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du ministère concernant les substances menaçant l'ozone (www.ene.gov.on.ca/fr/air/ods/index.php) ou appelez la ligne d'information du ministère au 1 877 689-6110 ou au 416 314-7245.