Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées au sujet des certificats d'autorisation

• Dans quel cas doit-on obtenir un certificat d'autorisation?
• Ai-je besoin d'un certificat d'autorisation?
• Que dois-je faire pour demander un certificat d'autorisation?
• Qu'est-ce le Registre environnemental?
• Qu'est-ce que la Charte des droits environnementaux?
• Comment puis-je obtenir des lois ou des règlements, comme la Charte des droits environnementaux, la Loi sur les évaluations environnementales ou la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario?

Dans quel cas doit-on obtenir un certificat d'autorisation?
Un certificat d'autorisation est notamment requis pour les installations qui produisent des émissions atmosphériques, déversent des polluants sur le sol ou dans des eaux de surface ou souterraines; les entreprises qui assurent l'approvisionnement en eau potable; mais aussi celles qui transportent et éliminent les déchets. C'est au propriétaire et à l'exploitant de l'entreprise ou de l'activité qu'il incombe d'obtenir les certificats d'autorisation nécessaires. Le certificat d'autorisation permet d'assurer qu'il n'y aura pas d'effet préjudiciable sur l'environnement.

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Ai-je besoin d'un certificat d'autorisation?
Toute installation qui produit des émissions atmosphériques, déverse des polluants sur le sol ou dans les eaux de surface ou souterraines, toute entreprise qui assure l'approvisionnement en eau potable, ou toute entreprise qui stocke, transporte ou élimine des déchets doit obtenir un certificat d'autorisation avant de commencer à mener légalement ses activités. C'est au propriétaire et à l'exploitant de l'entreprise qu'il incombe de demander le ou les certificats d'autorisation nécessaires.

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Que dois-je faire pour demander un certificat d'autorisation?
Pour demander un certificat d'autorisation, vous devez remplir et soumettre une Demande d'autorisation correspondant au type d'autorisation dont vous avez besoin. Tous les formulaires, manuels et guides à ce sujet sont disponibles sous forme électronique. Pour obtenir des copies papier d'un formulaire ou toute autre information sur les certificats d'autorisation, veuillez contacter la Direction des évaluations et des autorisations environnementales, au 1 800 461-6290, ou par courriel à EAABGen@ene.gov.on.ca. EAABGen@ene.gov.on.ca. 

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Qu'est-ce que le Registre environnemental?
Établi dans le cadre de la Charte des droits environnementaux, le Registre environnemental fournit à la population de l'Ontario de l'information importante sur les propositions et les décisions de certains ministères désignés, dont le ministère de l'Environnement. Le public a le droit de faire des commentaires lorsqu'un ministère propose de créer une loi, un règlement, une politique ou qu'il autorise un acte, tel un permis ou un certificat d'autorisation, qui peut avoir un impact sur l'environnement. Ces propositions sont affichées au registre.
Les projets affichés au registre indiquent le nom et l'adresse de la personne-contact du ministère, ainsi que, dans la plupart des cas, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone ou l'adresse courriel.

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Qu'est-ce que la Charte des droits environnementaux?
La Charte des droits environnementaux oblige les ministères provinciaux qui présentent des propositions d'actes (exemples d'actes : permis, licences, autorisations, arrêtés, etc.) se rapportant à l'environnement ou susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement doivent prendre en compte les commentaires du public dans leur décision finale sur la proposition présentée. Les commentaires doivent être envoyés par écrit à la personne-ressource dans un délai spécifié.
La Charte permet aussi aux gens de l'Ontario de faire appel d'une décision du ministère autorisant ou n'autorisant pas certaines activités ou de faire appel d'une autorisation donnée par certificat.

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Comment puis-je obtenir des lois ou des règlements, comme la Charte des droits environnementaux, la Loi sur les évaluations environnementales ou la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario?
On peut consulter les lois et les règlements de l'Ontario à E-laws : www.e-laws.gov.on.ca. 

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