AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES POUR LES ENTREPRISES

Une installation qui produit des émissions atmosphériques, déverse des polluants sur le sol ou dans les eaux de surface ou souterraines, une organisation qui assure l'approvisionnement en eau potable, ou une entreprise qui stocke, transporte ou élimine des déchets doit obtenir un certificat d'autorisation avant de commencer à mener légalement ses activités. C'est au propriétaire et à l'exploitant de l'entreprise qu'il incombe de demander le ou les certificats d'autorisation nécessaires.

Le personnel du ministère de l'Environnement examine, en suivant le processus d'autorisation prescrit, chaque projet d'activités de l'entreprise pour s'assurer que les types d'activités envisagés ne vont pas nuire à l'environnement.

Le certificat d'autorisation est un document qui traite de questions relevant du mandat du ministère, décrit les caractéristiques propres au site visé et énonce les obligations, qui ont force exécutoire, auxquelles l'entreprise doit se conformer dans le but de protéger la santé humaine et le milieu naturel.

Le certificat d'autorisation permet d'informer et d'éduquer les futurs propriétaires et exploitants d'entreprises susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Il permet aussi au personnel du ministère de s'assurer que l'exploitation de l'entreprise est conforme aux lois environnementales. Une fois délivrés, les certificats d'autorisation peuvent être consultés par le public.

Les demandes de certificat d'autorisation doivent être envoyées au :

Directeur
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l'Environnement
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto ON M4V 1L5

Pour en savoir plus sur les certificats d'autorisation ou pour obtenir une trousse de demande de certificat, veuillez contacter la Direction des évaluations et des autorisations environnementales : au 416 314-8001, à Toronto; sans frais au 1 800-461-6290; ou par courriel, à EAABGen@ene.gov.on.ca.

Autorisations requises pour les émissions atmosphériques et le bruit

La Loi sur la protection de l'environnement prévoit notamment que tout équipement, structure ou procédé qui est susceptible d'entraîner le rejet d'un polluant dans l'atmosphère doit être approuvé par le ministère avant que l'on construise, modifie, agrandisse ou remplace l'équipement ou le procédé. Il faut aussi obtenir une autorisation pour l'exploitation de tout équipement susceptible d'émettre des polluants dans l'atmosphère.

La plupart des procédés et des équipements industriels et, dans la majorité des cas, la modification de ces procédés et équipements nécessitent un certificat d'autorisation, à moins qu'ils en soient spécifiquement exemptés.

Une autorisation peut aussi être requise pour les activités d'assainissement souterraines menées sur des sites contaminés.

Pour en savoir plus sur les autorisations pour les émissions et le bruit

Haut de page

Autorisations requises pour la gestion et l'élimination des déchets

La Loi sur la protection de l'environnement exige une autorisation du ministère pour pouvoir utiliser, exploiter, créer, modifier, agrandir ou étendre un système de gestion des déchets ou un lieu d'élimination des déchets.

Voici, par exemple, des entreprises ou des activités relatives à la gestion des déchets qui doivent être autorisées par le ministère :

• Une décharge ou un incinérateur;
• Le traitement dans votre établissement des déchets de quelqu'un d'autre
• Les installations de transbordement et de traitement des déchets;
• Les champs où l'on épand des biosolides;
• Les transporteurs de déchets;
• Les transporteurs et épandeurs de biosolides et de boues septiques;
• Les unités mobiles de destruction de BPC;
• Les systèmes mobiles de décontamination de sites.

Pour en savoir plus sur les autorisations requises pour la gestion et l'élimination des déchets

Haut de page

Autorisations requises pour les stations d'épuration des eaux d'égout

La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario exige une autorisation du ministère pour établir, modifier, agrandir ou remplacer une station d'épuration des eaux d'égout. Une station d'épuration des eaux d'égout est définie comme étant un complexe d' " installations servant à capter, conduire, traiter ou éliminer des eaux d'égout, à l'exclusion des installations de plomberie auxquelles s'applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ".

Les stations d'épuration industrielles sont soumises à des exigences qui leur sont propres, tandis que les exigences sont les mêmes pour les stations d'épuration municipales et privées.

Pour en savoir plus sur les autorisations requises pour les stations d'épuration des eaux d'égout (En Anglais)

Haut de page

Autorisations pour les réseaux d'eau potable municipaux et non municipaux

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable (LSEP) fixe les exigences pour les réseaux d'eau potable de l'Ontario. Les exigences concernant l'autorisation sont différentes pour les réseaux municipaux d'eau potable et les réseaux d'eau potable non municipaux.

La LSEP fixe des exigences et des interdictions générales pour l'établissement, le remplacement, l'exploitation, la transformation ou la fragmentation d'un réseau d'eau potable. Elle donne aussi au directeur le pouvoir d'exempter le réseau des exigences réglementaires en ce qui concerne le traitement de l'eau, la surveillance de la qualité de l'eau et la déclaration des résultats.

Pour les réseaux municipaux, il faut obtenir l'autorisation du directeur pour l'établissement, le remplacement, l'exploitation, la transformation ou la fragmentation du réseau.

Pour les réseaux d'eau potable non municipaux, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour l'établissement, le remplacement, l'exploitation et la transformation du réseau pourvu que ces activités soient exécutées conformément au règlement de la LSEP.

Pour en savoir plus sur les autorisations concernant les réseaux d'eau potable municipaux et non municipaux.

Haut de page

Où puis-je obtenir une demande d'autorisation ou de l'information sur les demandes d'autorisation?

On peut se procurer les formulaires de demande d'autorisation et les guides qui s'y rapportent au Répertoire des formulaires, des manuels et des guides situé sur le site Web du ministère de l'Environnement ou auprès de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales au 416 314-8001, à Toronto, ou sans frais au 1 800 461-6290; ou par courriel à EAABGen@ene.gov.on.ca.

Questions fréquemment posées au sujet des certificats d’autorisation

Haut de page