
Le règlement énonçant les règles et les exceptions relatives à l’interdiction d’utiliser des pesticides à des fins esthétiques, édicté en loi le 4 mars 2009, est entré en vigueur le 22 avril 2009. La Loi sur les pesticides, modifiée par la Loi sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, est entrée en vigueur le 22 avril 2009.
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Dernière mise à jour le 24 avril 2009.