Document d’information

Pour diffusion immédiate
Le 18 septembre 2009

Réglementation sur les éléments nutritifs de source non agricole

Renseignements de base - Loi sur la gestion des éléments nutritifs

L'Ontario a édicté la Loi sur la gestion des éléments nutritifs en juin 2002 et le règlement connexe en 2003. Cette loi vise à fournir des normes exhaustives, à force exécutoire et pour toute la province, afin de réglementer les biosolides et autres matières épandues sur un bien-fonds par l'industrie agricole, les municipalités, les fabricants de produits alimentaires, les établissements vinicoles et les usines de papier. Ces matières comprennent notamment des matières de source agricole comme le fumier et des matières de source non agricole comme les feuilles et les déchets de jardin, les épluchures de fruits et de légumes, les résidus organiques de fabrication de produits alimentaires, les boues traitées, les biosolides d’égout et issus des usines de pâte et papier.

Le règlement a tenu compte de recommandations de l'enquête de Walkerton et, par conséquent, la gestion des éléments nutritifs s'est insérée dans l'approche scientifique exhaustive adoptée par l'Ontario pour protéger l'eau potable.

À qui en incombe la responsabilité?

Le ministère de l'Environnement (MEO) et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) se partagent la responsabilité de veiller à ce que l'épandage de biosolides et d'autres éléments nutritifs sur les terres agricoles protège l'environnement, la santé de l'être humain et l'approvisionnement en eau de l'Ontario, tout en appuyant la production des récoltes.

Le MAAARO offre l'expérience et la compréhension scientifique des besoins agricoles, de la fertilité des sols et de la gestion des éléments nutritifs. Le ministère est chargé de l'approbation des plans de gestion des éléments nutritifs, ainsi que de la formation et de l'accréditation des conducteurs d'épandeurs et des concepteurs de plans.

Le MEO offre ses connaissances scientifiques et son engagement à l'égard de la protection de l'eau souterraine, de l'eau de surface, des sols et de l'air, en veillant à ce que les pratiques et les normes de gestion des éléments nutritifs protègent l'environnement grâce à la recherche scientifique. Une responsabilité capitale consiste à s'assurer que les exigences de réglementation soient suivies, au moyen d'activités d'inspection et d'exécution entreprises en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs.

Ensemble, les deux ministères veillent à ce qu'on maintienne et renforce la protection de l'environnement et à ce que l'épandage des matières réponde aux besoins des agriculteurs.

Pourquoi épandre des matières organiques sur les terres agricoles?

L'épandage de matières comme les matières de source non agricole sur les terres agricoles restitue des éléments nutritifs essentiels dans le sol, ce qui stimule une nouvelle croissance des végétaux. Les matières à forte teneur d'éléments organiques, par exemple, permettent au sol de respirer et de conserver plus d'eau et, ainsi, de réduire le ruissellement de l'eau et l'érosion du sol, ainsi que d'accroître la conservation globale d'eau.

En outre, les agriculteurs bénéficient d'un avantage économique, car les matières de source non agricole fournissent de l'azote, du phosphore et d'autres microéléments nutritifs généralement présents dans les engrais commerciaux qu'il aurait autrement fallu acheter.

L'épandage de ces matières sur les terres agricoles se pratique pour une autre raison importante : Elles ne vont pas rejoindre les décharges, facteur également important dans les efforts de réacheminement des déchets de l'Ontario.

On a mené plusieurs études sur l'épandage de biosolides sur les terres. On n'a rien trouvé d'objectif qui établirait que l'épandage réglementé et correctement effectué de biosolides nuirait à la santé. Pour de plus amples renseignements sur les études, veuillez vous reporter à la feuille de renseignements du MEO intitulée Épandage au sol des biosolides d’égout : La protection de l’environnement, la science, la politique et le règlement sur la gestion des éléments nutritifs.

Autres territoires de compétence

Le règlement actuel de l'Ontario sur la gestion des éléments nutritifs s'apparente aux exigences d'autres provinces et d'autres pays que le Canada.

L'Environmental Protection Agency des États-Unis et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec ont adopté, pour les biosolides d’égout, des normes qualitatives et des systèmes d'approbation qui s'apparentent à l'approche de l'Ontario, même si cette province inclut une gamme plus étendue de matières.

Changements de réglementation pour les matières de source non agricole

Les nouvelles exigences se concentrent sur la qualité des matières épandues sur les terres, en s'appuyant sur les normes qui existent déjà et qui faisaient partie intégrante des conditions énoncées dans le certificat d'autorisation. Elles tiennent mieux compte de la qualité des matières et du risque de production d'odeurs. Elles visent toute ferme de l'Ontario où l'on épandra des matières de source non agricole et pas seulement les fermes qui possèdent du bétail.

Parmi les changements destinés à renforcer les normes et les exigences, citons :

• Les exigences qui figuraient auparavant dans les lignes directrices se trouvent maintenant dans le règlement. Ce changement éclaircit les pratiques acceptables et renforce la transparence à l'égard du processus.
• La création de trois catégories de matières de source non agricole qui déterminent les approbations requises, les règles d'épandage sur les terres et les exigences d'entreposage. Il faut observer certaines normes, suivant la concentration des métaux, la teneur en agents pathogènes et les risques d'odeurs. En cas de dépassement de niveaux, on ne peut pas épandre les matières sur les terres agricoles.
• Suivant la qualité des matières, il faudra établir un plan d'épandage, alors que pour d'autres matières, comme les biosolides d’égout, il faudra faire autoriser le plan par le MAAARO. En outre, les producteurs de matières devront toujours répondre aux exigences du certificat d'autorisation pour la production des matières.
• Les distances minimales de retrait par rapport à l'eau de surface, la profondeur du substrat rocheux et les taux maximaux d'épandage figurent maintenant dans le règlement.
• Il faudra peut-être soumettre les matières à une analyse supplémentaire si l'on estime qu'elles risquent d'exercer des effets négatifs.
• On a conçu un système de classification des odeurs, qui s'accompagne d'un guide des odeurs des matières de source non agricole. La collectivité réglementée et le personnel du MEO et du MAAARO s'en serviront pour déterminer la catégorie des odeurs et les distances de retrait par rapport aux résidences, aux zones résidentielles et aux établissements.

Les changements apportés à la gestion des matières de source non agricole visent à renforcer les règles et à supprimer les chevauchements d'autorisations pour les agriculteurs et les producteurs de matières de source non agricole.

Jusqu'à présent, l'épandage des matières de source non agricole sur les terres agricoles était soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, ce qui signifie que certains producteurs et récepteurs devaient obtenir un certificat d'autorisation. Mais les matières de source non agricole utilisées comme élément nutritif nécessitaient aussi l'autorisation en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, qui exigeait des producteurs d'établir une stratégie de gestion des éléments nutritifs et des récepteurs de fixer un plan de gestion des éléments nutritifs. Il s'est ensuivi le chevauchement des autorisations.

Les producteurs de matières de source non agricole resteront assujettis à la Loi sur la protection de l'environnement jusqu'à ce que les matières arrivent au portail de l'agriculteur, où elles seront soumises au règlement de gestion sur les éléments nutritifs.

Ce changement apporte de la cohérence dans toute la province, uniformise les règles du jeu pour les agriculteurs, les producteurs et les transporteurs, et définit clairement les exigences et qui sera touché.

On trouvera un tableau comparatif des anciennes et des nouvelles normes et exigences sur le site Web du MEO, à www.ontario.ca/meo-msna.

Pour de plus amples renseignements,

Veuillez téléphoner ou visiter les sites Web suivants :
Ministère de l'Environnement
Centre d'information
1 800 565-4923 ou 416 325-4000
www.ontario.ca/meo-msna

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Centre d'information agricole
1 877 424-1300
www.ontario.ca/maaaro-msna

ADDENDA – TABLEAU COMPARATIF : ANCIENNES ET NOUVELLES NORMES ET EXIGENCES

Normes et exigences relatives aux matières

Norme/Exigence	Ancienne	Nouvelle	Justification
Analyse pour la détection de métaux	Exigée pour un grand risque Aucune pour les matières à petit risque (ex. : épluchures de légumes)	Idem, sauf si les matières à petit risque sont épandues à un taux plus élevé, auquel cas une analyse s'impose	Maintenir la protection
Analyse pour la détection d'agents pathogènes	Requise pour les producteurs de matières à grand risque actuellement réglementées par la Loi sur la gestion des éléments nutritifs Aucune analyse des matières à petit risque comme les épluchures de légumes	Requise pour toutes les matières contenant des déchets d'origine humaine et d'autres matériaux. Si l'on peut établir l'existence de faibles niveaux d'agents pathogènes, on peut épandre les matières. Aucune pour un faible risque	Meilleure protection de la santé et de l'environnement Encourage le traitement de plus de matières. Si l'on peut établir l'existence de faibles niveaux d'agents pathogènes, on peut épandre les matières.
Processus d'autorisation	Certificat d'autorisation pour un grand risque Pas de tests pour un petit risque	Doit avoir en place un plan des matières de source non agricole pour les matières à petit risque (comme les déchets de boulangerie à faible niveau de métal) Doit posséder un plan des matières de source non agricole autorisé par le MAAARO pour un grand risque (biosolides d’égout et issus des usines de pâte et papier) Aucun pour un faible risque	Le plan des matières de source non agricole examine la teneur en éléments nutritifs et la qualité des matières Le règlement fournit les normes et les exigences d'épandage au sol qui figurent généralement dans les certificats d'autorisation Veille à l'observation des normes. Il faut avoir exécuté les tests et avoir communiqué les résultats à l'agriculteur avant de pouvoir épandre les matières sur les terres

Normes et exigences agricoles

Norme/Exigence	Ancienne	Nouvelle	Justification
Analyse du sol	Requise pour un grand risque; aucune pour un petit risque	Idem	Maintien de la protection
Tests relatifs aux éléments nutritifs	Requis pour un grand risque; aucuns pour un petit risque	Requis pour un grand risque; aucuns pour un petit risque, sauf en cas d'augmentation du taux d'épandage	Protection accrue quand l'on épand plus de matières à petit risque
Tests relatifs aux paramètres	Tests requis cas par cas au moment de la demande de certificat d'autorisation	Exigences de tests établies pour des matières déterminées dans le règlement (sodium, bore, gras, huiles et graisses) Le directeur est habilité à demander des tests supplémentaires relatifs à d'autres paramètres (ex. : nouveaux contaminants, comme le thallium)	Déterminer d'emblée ce que l'on doit analyser dans les paramètres et les limites afférentes à chacune des matières classées dans des catégories Domaine plus protecteur; règles du jeu plus uniformes
Exigences d'utilisation positive	Censées utiles si elles répondent à la définition des matières de source non agricole	Doivent démontrer l'utilité (ex. : les matières doivent contenir du phosphore ou élever le pH du sol)	Détermine quand des matières constituent un élément nutritif et quand il s'agit de déchets et qu'elles nécessitent un certificat d'autorisation
Taux d'épandage	Repose sur le risque présenté par les matières et les facteurs de limitation spécifiés dans les protocoles et les lignes directrices	Les limites et les taux d'épandage figurent maintenant dans le règlement	Plus facile de faire respecter ces éléments Envisage tous les paramètres avant de déterminer les taux d'épandage sur les terres
Périodes de moisson et de pâturage	Une série de restrictions fondées sur la récolte et le bétail	Mêmes restrictions pour les matières à grand risque, mais périodes réduites pour les matières à petit risque	Reflète la qualité des matières et encourage l'utilisation de matières de meilleure qualité

Normes et exigences relatives à la protection de l'eau

Norme/Exigence	Ancienne	Nouvelle	Justification
Distances de retrati par rapport aux puits	100 mètres par rapport à un puits municipal 90 m par rapport à un autre puits 15 m par rapport à des puits forés	Idem pour les matières à grand risque Les matières à petit risque ont une distance de retrait réduite par rapport à d'autres puits (30 m)	Les distances de retrait reflètent la qualité et le risque des matières de source non agricole qu'on épand Aucun changement pour les biosolides d’égout
Distances de retrait par rapport à l'eau de surface	On ne peut pas épandre de matières de source non agricole à moins de 20 m de l'eau de surface	Idem; on peut épandre les matières à petit risque plus près si certaines conditions sont observées	Les distances de retrait reflètent la qualité et le risque des matières de source non agricole qu'on épand Aucun changement pour les biosolides d’égout
Profondeur du substrat rocheux	1,5 m dans le guide actuel, mais on peut réduire la norme cas par cas; souvent inférieure dans le certificat d'autorisation	Matières à petit risque Aucun épandage à moins de 0,3 m du substrat rocheux; restrictions supplémentaires entre 0,3 m et 0,5 m; aucune restriction supplémentaire s'il y a plus de 0,6 m Grand risque Aucun épandage à moins de 0,5 m; restrictions supplémentaires entre 0,5 m et 1 m; aucune restriction supplémentaire s'il y a plus de 1 m	Reflète la qualité et les risques des matières de source non agricole qu'on épand Veille à l'uniformité des normes dans toute la province Restriction accrue pour les matières à grand risque
Profondeur du sol non saturé	Il faut au moins 0,3 m de sol non saturé	Un grand risque s'accompagne de restrictions supplémentaires après 0,3 m; un petit risque ne donne pas lieu à des restrictions supplémentaires après 0,3 m	Normes fondées sur la qualité des matières, restrictions accrues pour les matières à grand risque

Autres normes et exigences

Norme/Exigence	Ancienne	Nouvelle	Justification
Épandage d'hiver	Restrictions d'épandage sur un sol recouvert de neige ou gelé et ce, pour toutes les matières Aucun épandage d'hiver pour les biosolides d’égout Aucunes règles pour les biosolides issus des usines de pâte et papier	Exigences réduites pour les matières à petit risque (ex. : délai plus court pour l'incorporation dans le sol) Aucun épandage de biosolides d’égout en hiver Nouvelles règles pour les biosolides issus des usines de pâte et papier	Protection Reflète la qualité des matières de source non agricole qu'on épand
Odeur	Distances de retrait générales fondées sur l'expérience	Nouvelle distance de retrait par rapport aux résidences et à d'autres zones et bâtiments occupés, suivant les unités d'odeur	Spécifié dans le règlement. Protection des voisins Approche fondée sur l'expérience réelle sur le terrain et le système du Québec
Exécution de la loi	MEO	Idem
Uniformité des normes	Normes variées dans les certificats d'autorisation dans tous les districts	Normes définies dans le règlement	Veille à ce que les normes soient uniformes dans toute la province
Formation et accréditation	Formation et accréditation pour les courtiers, les auteurs d'épandage et les agriculteurs	Exigences plus exhaustives et plus claires pour la formation ou l'accréditation des auteurs d'épandage et des agriculteurs	Veille à ce que les personnes accrédités soient mieux préparées aux fonctions de gestion des matières de source non agricole
Autorisations	MEO	MAAARO	Les normes et les exigences d'épandage qui faisaient partie du processus d'autorisation du MEO figurent maintenant dans le règlement
Notification	Le MEO notifie la municipalité quand le certificat d'autorisation est approuvé	Le MAAARO notifiera la municipalité quand le plan des matières de source non agricole aura été autorisé Avant d'épandre, le préposé à l'épandage doit notifier le MEO	Aide à planifier les activités d'exécution de la loi Veille à ce que la municipalité soit au courant des sites d'épandage pour les matières à grand risque

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Renseignements aux médias :
John Karapita, Bureau du ministre, 416 314-6736 Kate Jordan, ministère de l'Environnement, 416 314-6666 Demandes de renseignements du public : Centre d'information du ministère de l'Environnement 1 800 565-4923 ou 416 325-4000.	ontario.ca/nouvelles-environnement Available in English

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