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En bref : Programmes et initiatives du ministère de l’Environnement
Les nouvelles normes ontariennes sur les lieux d’enfouissement

Juin 1998

Les nouvelles normes sur les lieux d’enfouissement que renferme le Règlement 232/98 de l’Ontario entreront en vigueur le 1er août 1998. Grâce au Règlement, les prescriptions techniques et administratives des lieux d’enfouissement de l’Ontario garantiront une protection de l’environnement des plus rigoureuses

Le ministère de l’Environnement a élaboré de nouvelles normes portant sur les divers aspects des lieux d’enfouissement. Les nouvelles normes que renferme le Règlement 232/98 de l’Ontario, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, s’étendent aux nouveaux lieux d’enfouissement et à ceux qui seront agrandis. Elles renferment des prescriptions relativement à la conception, à l’exploitation et à la fermeture des lieux d’enfouissement, de même qu’aux garanties financières que doivent fournir les exploitants. Les nouvelles normes s’appliquent aux lieux d’enfouissement d’une capacité supérieure à 40 000 m³ où ne sont enfouis que des déchets non dangereux. Elles entrent en vigueur le 1er août 1998.

Grâce au Règlement 232/98 et aux normes qui y figurent (Landfill Standards - A Guideline on the Regulatory and Approval Requirements for New or Expanding Landfilling Sites [PIBS 3651E]), les prescriptions techniques et administratives des lieux d’enfouissement de l’Ontario garantiront une protection de l’environnement des plus rigoureuses, ainsi qu’une clarté et une cohérence accrues du processus d’autorisation.

En plus de codifier un grand nombre de prescriptions en matière d’autorisation, les nouvelles normes comportent de nouvelles exigences, très explicites, en ce qui concerne notamment les émissions atmosphériques et la protection des eaux souterraines. Les normes portent sur :

• les dispositifs contre la pollution atmosphérique, obligatoires aux lieux d’enfouissement d’une capacité supérieure à trois millions de mètres cubes ;
• l’évaluation de la qualité des eaux souterraines et de surface ;
• les critères de conception relativement à la protection des eaux souterraines ;
• les zones tampons, la conception de la couverture finale et la protection des eaux de surface ;
• l’écosurveillance, la tenue de registres et la production de rapports ;
• • les mesures d’urgence requises en cas de pollution par le lixiviat ;
• les garanties financières que doivent fournir les exploitants du secteur privé.

Est présenté plus bas un sommaire des nouvelles normes. On trouvera une description détaillée de chacune des normes dans le document intitulé Landfill Standards (PIBS 3651E).

Réduction obligatoire des émissions atmosphériques

Les gaz de décharge sont produits par la biodégradation naturelle des matières organiques mises en décharge. Outre le méthane et le dioxyde de carbone (les deux éléments principaux), les gaz de décharge peuvent aussi renfermer un infime pourcentage d’hydrogène sulfuré, de thio-alcool et de composés organiques insaturés, tous des gaz pouvant créer des odeurs nauséabondes et nuire à la qualité de l’air. Le méthane et, dans une moindre mesure, le dioxyde de carbone sont des gaz « à effet de serre », qui contribuent au réchauffement de la planète. Le méthane des gaz de décharge peut souvent être exploité comme source d’énergie.

Aux termes des nouvelles normes, les exploitants d’une décharge (nouvelle ou agrandie) d’une capacité supérieure à trois millions de mètres cubes (environ 2,5 millions de tonnes) sont tenus de récupérer les gaz de décharge. Quoique la quantité et la nature des gaz polluants varient sensiblement selon le lieu d’enfouissement, on estime qu’il est préférable, du point de vue de l’environnement, de munir les grands lieux d’enfouissement de dispositifs contre la pollution atmosphérique.

La prévention des émissions atmosphériques peut être également requise aux lieux d’enfouissement d’une capacité inférieure à trois millions de mètres cubes. La nature des déchets enfouis et des activités d’exploitation, de même que la présence voisine d’une zone à forte densité de population, peuvent requérir l’installation de dispositifs contre la pollution atmosphérique.

Hydrogéologie et eaux de surface

Conformément aux nouvelles normes, les exploitants doivent évaluer la qualité des eaux souterraines et de surface.

Enquête hydrogéologique :

requise pour les lieux d’enfouissement d’une conception adaptée aux caractéristiques du milieu ou pour déterminer si sont réunies les conditions autorisant l’emploi d’un modèle de conception polyvalent ; requise également pour l’établissement d’un programme de surveillance des eaux souterraines et d’un plan d’urgence en cas de pollution par le lixiviat.

Échantillonnage-analyse des eaux de surface :

requis pour réduire au minimum ou atténuer les atteintes aux eaux de surface, déterminer les effets possibles des rejets dans les eaux de surface et créer un réseau de surveillance.

Rapport technique

Le lieu d’enfouissement doit être conçu de façon 1) à bien protéger les eaux souterraines et de surface, 2) à prévenir les répercussions attribuables aux activités d’exploitation et 3) à faciliter la fermeture du lieu d’enfouissement et son entretien subséquent. Le rapport technique doit décrire d’une façon suffisamment détaillée toutes les caractéristiques du lieu d’enfouissement afin de pouvoir établir si sa conception est acceptable. Les données suivantes doivent figurer dans le rapport :

• les limites du lieu d’enfouissement, la zone tampon, l’aire de décharge, les ouvrages de protection des eaux de surface, les routes et les structures, ainsi que la conception de la couverture finale ;
• la conception de la géomembrane et des dispositifs de collecte du lixiviat, le cas échéant ;
• les ouvrages de lutte contre les émissions atmosphériques ;
• les dispositifs de surveillance des eaux souterraines, des eaux de surface et du lixiviat ;
• le plan d’urgence en cas de pollution par le lixiviat ;
• les critères relatifs à la fermeture du lieu d’enfouissement et à l’entretien du lieu d’enfouissement après sa fermeture.

Protection des eaux souterraines

Les nouvelles normes établissent deux modes de conception, acceptables l’un et l’autre, que peuvent utiliser les exploitants pour prévenir la dégradation des eaux souterraines.

Conception suivant les facteurs locaux.

L’exploitant peut concevoir le lieu d’enfouissement en fonction du milieu naturel, à la condition que soient observées les normes de protection des eaux souterraines établies par le Ministère (voir l’encadré ci-dessous). Ce mode de conception est dit « lié au rendement ».

Conception suivant un modèle polyvalent.

L’exploitant peut choisir entre deux modèles précisés dans les normes, à la condition que soient observées les règles régissant leur emploi. Les modèles comprennent les systèmes à une ou deux géomembranes et ont été élaborés pour assurer l’observation des normes de protection des eaux souterraines du Ministère. Parce qu’ils sont éprouvés, les modèles polyvalents ont l’avantage d’accroître la limpidité du processus d’autorisation.
Exploitation et entretien

Il est nécessaire d’adopter de bonnes pratiques d’exploitation et d’entretien afin d’assurer le bon fonctionnement des ouvrages antipollution et des dispositifs d’écosurveillance. De bonnes pratiques d’exploitation sont importantes également pour réduire au minimum les nuisances telles que le bruit, les odeurs, la poussière et les déchets sauvages.

Conformément aux nouvelles normes, les exploitants doivent produire un rapport décrivant les procédés d’exploitation et d’entretien qu’ils adopteront. Selon les dimensions, et donc les besoins, du lieu d’enfouissement, le rapport doit s’étendre aux questions suivantes :

• le contrôle des déchets, pour que seuls les déchets admissibles soient acceptés ;
• la supervision et la sécurité du lieu d’enfouissement ;
• l’élimination des déchets et leur recouvrement ;
• la surveillance du lieu ;
• la façon dont seront traitées les plaintes.

Directives de protection des eaux souterraines

Les directives adoptées par le Ministère en 1994 (Reasonable Use Limits) établissent les concentrations limites admissibles de polluants selon deux critères : la qualité des eaux souterraines (déterminée par la concentration des polluants attribuables à des phénomènes naturels) et l’usage « raisonnable » des eaux souterraines présentes dans le soussol des propriétés voisines. Ces directives figurent parmi les plus strictes en Amérique du Nord.

Fermeture et entretien après la fermeture

Lorsqu’un lieu d’enfouissement est au bout de sa vie utile, l’exploitant doit faire en sorte que les déchets qui y sont enfouis ne posent pas de risque futur pour l’environnement. La période d’entretien postérieure à la fermeture est plus ou moins longue selon l’emplacement du lieu d’enfouissement, la sophistication des ouvrages techniques et le type de déchets mis en décharge. Elle peut être de plusieurs décennies à plusieurs centaines d’années.

Voici les formalités à accomplir :

• notification de la fermeture prochaine du lieu d’enfouissement ;
• mise en place d’une dernière couche de recouvrement, couverte d’un sol engazonné, et entretien régulier du terrain ;
• confirmation de l’utilisation prévue du terrain ;
• opération et entretien des ouvrages antipollution et des dispositifs d’écosurveillance.

L’entretien postérieur à la fermeture et la production de rapports sont des activités requises tant et aussi longtemps que le lieu d’enfouissement pose des risques pour l’environnement.

Garanties financières

Les exploitants d’un lieu d’enfouissement privé doivent donner des garanties financières, pour qu’il n’y ait aucun doute quant à leur capacité de fournir les fonds requis pour la fermeture du lieu, l’entretien postérieur à la fermeture et les situations imprévues. Les garanties peuvent consister en un cautionnement en espèces, une lettre de crédit, une caution ou toute autre garantie que le ministre juge acceptable. Étant donné leur stabilité, les municipalités n’ont pas à donner de garanties financières.
Le montant des garanties est fonction des caractéristiques techniques du lieu d’enfouissement, des déchets qui y sont enfouis, de la sophistication des ouvrages techniques et du milieu naturel. Il est étudié périodiquement et révisé s’il le faut pour qu’il soit suffisant pour couvrir les créances éventuelles.

Pour plus de renseignements :

Direction de la réduction des déchets
Ministère de l’Environnement
40, avenue St. Clair Ouest, 7e étage
Toronto (Ontario) M4V 1P5
Tél. : 416 314-7876
Téléc. : 416 325-4437

Pour obtenir un exemplaire (à peu de frais) du
Règlement 232/98 de l’Ontario
et du document intitulé
Landfill Standards - A Guideline on the Regulatory and Approval Requirements for New or Expanding Landfilling Sites (PIBS 3651E),
prière de communiquer avec : Publications Ontario 880, rue Bay Toronto (Ontario) M7A 1N3 Tél. : 416 326-5300 ou 1 800 668-9938 (sans frais d’interurbain)

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