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APPLICATION DES LOIS ENVIRONNEMENTALES DANS LE SECTEUR DE LA GALVANOPLASTIE

Tournée d’inspection de l’équipe d’intervention spéciale

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ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

L’équipe d’intervention spéciale veille au respect des lois environnementales de l’Ontario et voit à ce que toutes les entreprises se plient aux mêmes règles, grâce à des mesures strictes, efficaces et équitables.

Bien que nous devions appliquer des mesures rigoureuses pour assurer le respect de la loi, nous encourageons aussi les entreprises à assumer leur part de responsabilité et à adhérer de façon proactive aux lois environnementales de l’Ontario.

La majorité des particuliers et des entreprises se conforment généralement aux lois environnementales de la province, mais certains s’y soustraient encore. Pour contrer cela et intensifier ses efforts en matière d’application des lois environnementales, le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied une équipe d’intervention spéciale.

Cette équipe est chargée de veiller au respect des lois environnementales de la province et d’assujettir toutes les entreprises aux mêmes règles, au moyen d’un contrôle strict, efficace et équitable. Le travail qu’elle accomplit vient s’ajouter aux nombreuses inspections que mènent les 22 bureaux de district et de secteur du ministère.

L’équipe d’intervention spéciale concentre ses efforts sur les secteurs qui affichent un taux de non-conformité élevé ou dont les activités présentent un risque élevé pour la santé publique et le milieu naturel, vu la nature de leurs activités. Le secteur de la galvanoplastie a été identifié comme étant un secteur d’inspection prioritaire, étant donné que ses procédés et déchets peuvent avoir une grande incidence sur le milieu naturel.

AU SUJET DU SECTEUR DE LA GALVANOPLASTIE

Il existe environ 450 entreprises enregistrées dans le secteur de la galvanoplastie en Ontario. Ces entreprises emploient environ 15 000 personnes et produisent 2,5 milliards de dollars en recettes annuelles. L’industrie ontarienne de la galvanoplastie comprend surtout des petites entreprises indépendantes. La plupart de ces entreprises comptent moins de 50 employés et sont détenues par des intérêts privés et gérées par l’employeur. Un certain nombre de grandes entreprises font également de la galvanopastie dans le cadre de leurs activités globales (les entreprises de l’industrie des pièces automobile et de l’aéronautique, par exemple).

Les entreprises de galvanoplastie enduisent des produits finis de métaux, tels que le chrome, l’or et le zinc. Les produits fabriqués dans ce secteur sont divers, allant des fournitures et accessoires d’ameublement de maison et des ustensiles de cuisine aux accessoires chromés de véhicules et à l’aluminium anodisé.
Les déchets produits par les activités de galvanoplastie comprennent habituellement les suivants : solutions usées contenant des métaux, eaux de rinçage (eaux usées) et boues. Lorsque leur teneur est suffisamment élevée, presque tous les déchets que produisent les activités de finition des métaux sont directement toxiques pour les êtres humains, et quand ils sont présents dans les rejets ou les déversements, leurs effets sont nuisibles pour l’environnement.

OÙ L’ÉQUIPE D’INTERVENTION SPÉCIALE A-T-ELLE EFFECTUÉ DES INSPECTIONS ?

L’équipe d’intervention spéciale a inspecté 71 entreprises de galvanoplastie.

Quand elle mène des inspections dans des secteurs relativement importants, tels que celui de la galvanoplastie, l’équipe d’intervention spéciale travaille en collaboration étroite avec le personnel de district du ministère et étudie des données de diverses sources internes pour choisir les entreprises qui doivent être inspectées. Les décisions sont fondées sur une multitude de critères, y compris les antécédents de non-conformité et la nécessité d’obtenir des données supplémentaires.

De décembre 2000 à juillet 2001, l’équipe d’intervention spéciale a fait une première inspection de 71 entreprises de galvanoplastie. Depuis juillet 2001, les agents du ministère continuent de travailler dans ce secteur pour s’assurer que les entreprises contrevenantes ont pris les mesures correctrices demandées. Par ailleurs, les inspecteurs des bureaux de district du ministère inspectent d’autres entreprises du secteur pour confirmer qu’elles respectent les lois environnementales.

Des 71 entreprises que l’équipe d’intervention spéciale a inspectées, 61 étaient encore exploitées et 10 ne l’étaient plus (les agents ont inspecté ces 10 entreprises pour confirmer qu’elles ne menaient plus d’activités de galvanoplastie.) L’équipe a inspecté 49 entreprises de galvanoplastie dans la Région du Grand Toronto (RGT), y compris les régions de York, Peel/Halton et Durham. Elle a inspecté 12 autres entreprises de galvanoplastie à Barrie (Midland et Tottenham), Belleville, Guelph (Waterloo), Hamilton, Niagara (Thorold), North Bay, Ottawa et Sudbury.

ENTREPRISES DE GALVANOPLASTIE SOMMÉES DE PRENDRE DES MESURES CORRECTRICES

Parmi les 61 entreprises inspectées de décembre 2000 à juillet 2002, 52 (soit environ 85 %) étaient tenues de prendre des mesures correctrices pour accroître leur niveau de conformité.

Au mois de novembre 2002, les entreprises inspectées avaient respecté 95 % des arrêtés délivrés par l’équipe d’intervention spéciale.

En cas d’infraction aux lois environnementales, les inspecteurs ont recours à diverses mesures coercitives. Ils peuvent :

• délivrer des arrêtés d’agent provincial. Ces arrêtés indiquent les mesures correctrices que doivent prendre les entreprises ou particuliers pour se conformer aux lois environnementales de la province. Même si ces arrêtés ne sont pas assortis d’amendes, les mesures correctrices exigées nécessitent généralement un investissement de temps et d’argent.
• imposer des amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et donner des citations à comparaître. Les amendes peuvent aller jusqu’à 500 $ et sont imposées quand une entreprise ou un particulier enfreint une loi environnementale ontarienne (omission d’obtenir un certificat d’autorisation (air), par exemple).
• confier le dossier à la Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère de l’Environnement. Les cas qui pourraient être graves sont confiés à cette direction pour une étude plus approfondie , qui pourra mener au dépôt d’accusations.

Les mesures correctrices imposées aux entreprises par suite d’une inspection de l’équipe d’intervention spéciale sont résumées au tableau 1.

Parmi les 61 entreprises inspectées, 52 (soit environ 85 % d’entre elles) ont fait l’objet de mesures coercitives pour assurer leur conformité aux lois environnementales. Quelque 51 entreprises (environ 84 %) ont reçu au moins un arrêté d’agent provincial et neuf entreprises (environ 15 %) ont été frappées d’une amende pour une infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Le dossier de sept des entreprises ayant reçu des arrêtés d’agent provincial les sommant de prendre des mesures correctrices a aussi été confié à la Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère en raison de la portée possible des infractions découvertes; ces cas ne présentaient pas cependant de danger immédiat pour l’environnement ou la santé des collectivités touchées. Comme ces cas font présentement l’objet d’enquêtes, aucun autre détail ne peut être diffusé à leur sujet. Neuf (15 %) des 61 entreprises inspectées ont été jugées entièrement conformes et n’exigeaient la prise d’aucune mesure correctrice.

Des 52 entreprises qui ont échoué à l’inspection, 15 (soit 25 %) avaient échoué en raison d’un risque prévu ou possible pour la santé publique ou l’environnement. Trente-sept entreprises (60 %) ne respectaient pas au moins une exigence administrative du règlement. Voir la figure 1.

VÉRIFICATION DU TAUX DE CONFORMITÉ AUX LOIS ENVIRONNEMENTALES

Lors des inspections menées dans les entreprises de galvanoplastie, les inspecteurs ont porté une attention particulière aux trois éléments suivants :

• les rejets de polluants aéroportés
• la gestion des déversements
• la gestion des déchets.

Durant les inspections des entreprises du secteur de la galvanoplastie, les inspecteurs ont porté une attention particulière aux aspects suivants :

• Rejets de polluants aéroportés. Les inspecteurs vérifiaient si les entreprises étaient titulaires de certificats d’autorisation délivrés par le ministère pour les taux de matières libérés dans l’atmosphère. Ainsi, ils inspectaient les cuves de placage pour vérifier que les rejets de ces procédés vers l’extérieur étaient conformes aux certificats d’autorisation délivrés à l’entreprise pour l’échappement d’air depuis les cheminées des installations.
• Gestion des déversements. Étant donné qu’on trouve des matières dangereuses sur les lieux, les inspecteurs ont vérifié si les entreprises adhéraient aux bonnes pratiques de gestion des déversements et qu’elles avaient des plans d’intervention d’urgence en place.
• Gestion des déchets. L’équipe s’assurait que les déchets produits par ces entreprises étaient inscrits auprès du ministère. Elle a également vérifié comment les déchets étaient entreposés et transférés depuis les sites. Lorsque des déchets étaient traitées sur place, les inspecteurs examinaient les installations de traitement pour s’assurer que les procédés étaient conformes aux dispositions des certificats d’autorisation de l’entreprise.

Les inspecteurs ont également passé en revue les dossiers de l’entreprise et fait une inspection visuelle des bâtiments et de la propriété pour y déceler tout signe de rejets atmosphériques et d’incidences environnementales sur la propriété (taches autour des bouches d’aération ou des égouts pluviaux et des puisards, traces de déversements).

PROBLÈMES DE NON-CONFORMITÉ COURANTS

Les problèmes de non-conformité les plus souvent observés lors des inspections des entreprises du secteur de la galvanoplastie comprennent les suivants :

• l’absence de certificat d’autorisation (air), l’utilisation de matériel sans le certificat voulu ou la non-conformité au certificat d’autorisation qui a été délivré;
• l’entreposage inadéquat de déchets sur les lieux;
• l’absence du matériel nécessaire pour contenir un déversement entraînant ou susceptible d’entraîner des effets nuisibles.

Chez les entreprises inspectées, l’équipe d’intervention d’urgence a constaté des problèmes de non-conformité divers, allant de problèmes administratifs, tels que le défaut de tenir des registres des déchets éliminés, à des infractions plus graves, telles qu’une mauvaise ventilation des rejets atmosphériques et un entreposage inadéquat des déchets sur place, et dans au moins un cas, le rejet possiblement illégal de déchets. Parmi les infractions les plus souvent observées dans le secteur de la galvanoplastie, mentionnons les suivantes :

• 37 cas – Omission d’obtenir un certificat d’autorisation (air), utilisation de matériel sans le certificat d’autorisation voulu ou le non-respect des dispositions d’un certificat d’autorisation (article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement)
• 33 cas – Entreposage inadéquat des déchets sur place, notamment l’omission de produire des rapports d’entreposage pour des déchets entreposés pendant plus de 90 jours, l’omission d’inscrire des déchets, le défaut de soumettre des manifestes ou des rapports d’inscription des producteurs ou la présentation de manifestes ou de rapports d’inscription des producteurs incomplets (article 18 du Règlement 347 de l’Ontario)
• 10 cas – Absence de matériel destiné à contenir un déversement qui entraîne ou risque d’entraîner des effets nuisibles (alinéa 157.1 [4] de la Loi sur la protection de l’environnement).

AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

Le ministère de l’Environnement et l’association du secteur de la galvanoplastie, la Canadian Association of Metal Finishers, ont mis sur pied un projet d’aide à la conformité pour aider les entreprises de galvanoplastie à améliorer leur performance environnementale.

Au mois de novembre 2002, les entreprises inspectées par l’équipe d’intervention spéciale avaient mis en œuvre 95 % des mesures correctrices exigées par les arrêtés d’agent provincial. L’équipe continue de vérifier si les entreprises ayant reçu des arrêtés ont bel et bien pris les mesures correctrices exigées : les inspecteurs se rendent une autre fois aux installations ou obtiennent des gestionnaires de l’entreprise une preuve de sa conformité aux lois environnementales de l’Ontario.

Le ministère continue de travailler en collaboration étroite avec le secteur pour diffuser ses constats et inciter les entreprises à prendre des mesures proactives pour se conformer aux lois. L’équipe a fourni à la Direction de l’élaboration des nouveaux programmes du ministère des données sur les problèmes de non-conformité dans le secteur de la galvanoplastie (voir la figure 1). Cette direction a collaboré avec l’association du secteur de la galvanoplastie, la Canadian Association of Metal Finishers (CAMF), à l’élaboration d’un projet d’aide à la conformité pour aider les entreprises du secteur à améliorer leur performance environnementale. Dans le cadre de ce projet, la CAMF fournit un appui spécialisé aux entreprises membres, tel que des services de formation et de soutien sur place, ainsi que plusieurs info-lignes 1-800. Pour de plus amples renseignements au sujet de ce projet, veuillez consulter le site web de la CAMF (www.camf-acfm.com).

Le ministère de l’Environnement poursuit également sa campagne musclée d’application des lois. Les employés des bureaux de district continueront leur tournée d’inspection des entreprises de galvanoplastie dans leur région respective et l’équipe d’intervention spéciale pourra mener des inspections de suivi dans les entreprises de ce secteur.

Pour en apprendre davantage sur l’équipe d’intervention spéciale, veuillez consulter notre site Web (http://www.ene.gov.on.ca/envision/swat/) ou téléphoner au bureau de l’équipe d’intervention spéciale au 416 314-4278. Vous pouvez également appeler la ligne sans frais du ministère, 24 heures sur 24, pour signaler des actes de pollution, au 1 866 MOE-TIPS (1 866 663-8477).

Also available in English.

ISBN: 0-7794-4066-8