FRAIS ADMINISTRATIFS LIÉS AUX PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D’EAU

Depuis avril 2005, le ministère de l’Environnement exige des frais administratifs afin de recouvrir les coûts de traitement, d’examen et de délivrance des permis. Quiconque demande un permis de prélèvement d’eau doit s’acquitter de ces frais, sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la demande concerne un prélèvement d’eau destiné à irriguer des cultures ou à protéger des cultures contre le gel, lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de conservation d’une zone humide ou d’un habitat faunique ou lorsqu’il s’agit d’une première demande de permis présentée par une entreprise exonérée en vertu d’une clause d’antériorité, tel que précisé ci-dessous.

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario autorise le ministère à exiger des frais modérateurs pour recouvrir les coûts liés au traitement, à l’examen et à la délivrance des permis.

Type de demande	Frais (en dollars)
Catégorie 1* Demande présentée sans évaluation ni étude scientifique à l’appui.	750 $
Catégorie 2* Demande accompagnée d’une évaluation scientifique (annexe 2 et/ou 3) certifiée par une personne qualifiée.	750 $
Catégorie 3* Demande accompagnée d’une étude scientifique (hydrogéologique ou hydroécologique) effectuée par une personne qualifiée.	3 000 $
Permis de prélèvement d’eau à des fins agricoles Les prélèvements d’eau servant à irriguer des cultures et à protéger les cultures contre le gel concernent la culture de légumes, la culture de tabac, les vergers, la culture de fleurs, les pépinières, les fermes produisant des arbres et du gazon, la culture des fruits fragiles et l’aquaculture.	0 $
Permis de prélèvement d’eau pour un projet de conservation d’une zone humide ou d’un habitat faunique Les prélèvements d’eau qui s’inscrivent dans un projet ayant pour but premier de protéger, d’améliorer, de restaurer ou d’établir un habitat faunique ou une zone humide.	0 $
Premier permis de prélèvement d’eau pour une entreprise exonérée en vertu d’une clause d’antériorité Première demande de permis présentée par une entreprise exonérée en vertu d’une clause d’antériorité. Les entreprises exonérées en vertu d’une clause d’antériorité sont celles dont les prélèvements d’eau sont exemptés au sens du paragraphe 34(3) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. C’est notamment le cas des prélèvements d’eau au moyen d’un puits, d’une source d’approvisionnement de surface, d’une structure ou d’installations pour la dérivation ou la retenue de l’eau qui ont été construites avant le 31 mars 1961 et qui n’ont pas été reconstruites, améliorées, approfondies, modifiées ou remplacées depuis.	0 $
Motifs administratifs secondaires
Changement d’ordre administratif (changement de nom ou d’adresse)	0 $
Renseignement envoyé au directeur dans le but de se conformer à une condition du permis de prélèvement d’eau.	0 $
Modifications au permis apportées par le ministère	0 $
Annulation d’un permis existant	0 $
Demandes renvoyées aux demandeurs
La demande soumise est largement incomplète.	Demande et frais renvoyés au demandeur
Les frais inclus dans la demande sont incorrects.	Demande et frais renvoyés au demandeur
La demande est retirée par le demandeur avant que le directeur n’ait pris une décision.	Le ministère pourrait retourner les frais**
La demande est refusée par le directeur.	Le ministère pourrait retourner les frais**
La demande est annulée car les renseignements supplémentaires demandés n’ont pas été fournis.	Le ministère pourrait retourner les frais**
Frais payables
Les frais sont payables à l’ordre du ministre des Finances par carte de crédit (VISA, Master Card, American Express), par chèque certifié ou par mandat, en dollars canadiens.

* Veuillez consulter le Manuel du permis de prélèvement d'eau (2005) pour obtenir plus de détails sur les catégories.
** Si, de l’avis du directeur, le temps que le personnel du ministère a consacré à traiter la demande et les frais que le ministère a encourus pour examiner la demande sont insignifiants.

La demande, les documents à l’appui et les frais accompagnant la demande doivent être envoyés à l’adresse suivante :
            Ministère de l’Environnement
            Traitement des permis de prélèvement d’eau
            Directeur, Direction des évaluations et des autorisations environnementales
            2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
            Toronto (Ontario) M4V 1L5

Les renseignements ci-dessus constituent des renseignements généraux et ne concernent aucune situation précise en particulier. Pour avoir plus de renseignements, voir les documents intitulés Manuel du permis de prélèvement d'eau et Marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau. On peut aussi contacter la Direction des évaluations et des autorisations environnementales ou le bureau régional du ministère de l’Environnement de la région concernée par le prélèvement d’eau. Ces documents se trouvent dans le site web du ministère à www.ene.gov.on.ca, ainsi que dans les bureaux régionaux du ministère.

Also available in English.

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Dernière mise à jour le 10 septembre 2007.